top of page
4
Opérations exonérées de TVA
Une association qui exerce une activité lucrative se retrouve automatiquement dans le champ d’application de la TVA.
Mais comme pour toute règle, le droit français se fait un plaisir de créer des exceptions en exonérant de TVA certaines activités qui devraient pourtant y être assujetties.
1. De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA, qui devraient être assujetties à TVA, mais qui en sont dispensées par une disposition expresse de la loi. L’association ne devra donc pas facturer de TVA à ses clients, mais elle ne pourra pas non plus récupérer la TVA sur les achats rattachables à ces opérations exonérées (sauf sur les exportations et les livraisons intracommunautaires).
Ancre 1
bottom of page