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Rescrit spécial ou rescrit « mécénat »
Certains dirigeants d’associations pensent, de bonne foi, que toute association peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs.
Il n’en est rien. Et les risques en cas d’infraction ne sont pas négligeables.
Nous rappelons en effet que les dirigeants, de droit ou de fait, des associations émettrices de reçus fiscaux, qui étaient en fonction au moment de la délivrance, peuvent être solidairement responsables du paiement de l’amende encourue.
Lorsque l’association veut clarifier sa situation au regard du mécénat et savoir si elle est d’intérêt général (donc en mesure de délivrer des reçus fiscaux), elle a la possibilité de consulter l’administration fiscale. On parle d’un rescrit fiscal « spécifique mécénat ».
Le fonctionnement est sensiblement le même que pour le rescrit général ou rescrit « fiscalité » que nous présentons dans un livret du même nom dans la Partie 3, livret « Rescrit général ou rescrit fiscalité ».
Lorsqu’une association consulte l’administration fiscale, celle-ci est engagée par sa réponse (dans la mesure où les informations fournies par l’association correspondent à la réalité et sont toujours d’actualité). On parle de « rescrit fiscal ».
