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Cas particulier des legs et donations
À l’intérieur de cette Partie « Intérêt général, dons, mécénat », nous avons souhaité faire un mini-livret sur les legs et les donations.
Ce sont des opérations qui ne concernent en principe que de grosses associations, car elles mettent en jeu des montants importants et nécessitent des conditions d’application strictes.
La donation et le legs sont des dons effectués à titre gratuit (des « libéralités ») ne donnant pas lieu à contrepartie.
Il existe une différence importante entre les deux :
- La donation est réalisée du vivant du donateur. Elle doit faire l’objet d’un acte authentique, passé devant notaire, sous peine d’être considéré comme sans valeur. C’est un acte irrévocable.
- Le legs est la transmission à titre gratuit d’un ou plusieurs biens par testament. Le legs peut faire l’objet d’un acte notarié, mais il peut également être fait par un simple écrit. Quand le legs concerne un bien immobilier, la présence d’un notaire est obligatoire. Sous peine de nullité, la personne qui effectue le legs doit être saine d’esprit au moment de la rédaction de l’acte ou du testament et ne pas avoir fait l’objet de tromperie ou de violence.
