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Remplir les formulaires de création de l'association
Afin que l’association puisse obtenir la personnalité morale, il faut qu’elle soit déclarée à la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend la commune du siège social. Cela permet à l’association d’avoir une personnalité propre différente de celle de ses membres. Elle a ainsi la capacité de recevoir des dons, d’avoir des biens et de les administrer ou d’ester en justice.
La démarche peut être effectuée en ligne, par courrier ou directement à la Préfecture ou sous-préfecture.
Les fondateurs de l’association doivent remplir deux formulaires :
- Le CERFA 13971*04 qui permet de déclarer les informations nécessaires à la création de l’association ;
- Le CERFA 13971*03 qui permet d’identifier les personnes chargées de l’administration de l’association.
